Le droit français · Code de procédure civile
Article 203
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.