Le droit français · Code de procédure civile
Article 204
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Lorsque l'enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Lorsque l'enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision.