Le droit français · Code de procédure civile
Article 206
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé.