Le droit français · Code de procédure civile
Article 209
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'enquête a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'enquête a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.