Le droit français · Code de procédure civile
Article 22
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.