Le droit français · Code de procédure civile
Article 228
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.