Le droit français · Code de procédure civile
Article 23
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.