Le droit français · Code de procédure civile
Article 230
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement ou par lettre simple.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement ou par lettre simple.