Le droit français · Code de procédure civile
Article 237
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.