Le droit français · Code de procédure civile
Article 238
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.