Le droit français · Code de procédure civile
Article 239
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis.