Le droit français · Code de procédure civile
Article 246
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.