Le droit français · Code de procédure civile
Article 25
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.