Le droit français · Code de procédure civile
Article 250
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées. Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.