Le droit français · Code de procédure civile
Article 252
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.