Le droit français · Code de procédure civile
Article 257
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées. La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit.