Le droit français · Code de procédure civile
Article 259
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le consultant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction qui le convoque s'il y a lieu.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le consultant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction qui le convoque s'il y a lieu.