Le droit français · Code de procédure civile
Article 264
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs.