Le droit français · Code de procédure civile
Article 274
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Lorsque le juge assiste aux opérations d'expertise, il peut consigner dans un procès-verbal ses constatations, les explications de l'expert ainsi que les déclarations des parties et des tiers ; le procès-verbal est signé par le juge.