Le droit français · Code de procédure civile
Article 284-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.