Le droit français · Code de procédure civile
Article 285
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.