Le droit français · Code de procédure civile
Article 295
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.