Le droit français · Code de procédure civile
Article 297
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Si le défendeur reconnaît l'écriture, le juge en donne acte au demandeur.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Si le défendeur reconnaît l'écriture, le juge en donne acte au demandeur.