Le droit français · Code de procédure civile
Article 300
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.