Le droit français · Code de procédure civile
Article 301
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.