Le droit français · Code de procédure civile
Article 303
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.