Le droit français · Code de procédure civile
Article 304
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.