Le droit français · Code de procédure civile
Article 307
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux. Si l'acte argué de faux n'est relatif qu'à l'un des chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.