Le droit français · Code de procédure civile
Article 309
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office.