Le droit français · Code de procédure civile
Article 315
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de la pièce arguée de faux, le juge en donne acte au demandeur.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de la pièce arguée de faux, le juge en donne acte au demandeur.