Le droit français · Code de procédure civile
Article 318
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.