Le droit français · Code de procédure civile
Article 32
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.