Le droit français · Code de procédure civile
Article 325
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.