Le droit français · Code de procédure civile
Article 338-3
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.