Le droit français · Code de procédure civile
Article 351
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.