Le droit français · Code de procédure civile
Article 368
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.