Le droit français · Code de procédure civile
Article 37
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.