Le droit français · Code de procédure civile
Article 371
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.