Le droit français · Code de procédure civile
Article 374
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.