Le droit français · Code de procédure civile
Article 378
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.