Le droit français · Code de procédure civile
Article 382
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.