Le droit français · Code de procédure civile
Article 386
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.