Le droit français · Code de procédure civile
Article 390
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.