Le droit français · Code de procédure civile
Article 393
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.