Le droit français · Code de procédure civile
Article 394
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.