Le droit français · Code de procédure civile
Article 398
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.