Le droit français · Code de procédure civile
Article 399
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.