Le droit français · Code de procédure civile
Article 40
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.