Le droit français · Code de procédure civile
Article 400
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.