Le droit français · Code de procédure civile
Article 404
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.